Diagnostics immobiliers obligatoires

Lors de l'acte de vente de son bien immobilier, le vendeur doit réaliser et joindre à l’acte de vente des diagnostics obligatoires visant à déterminer :

• La superficie vendue :
  Le Diagnostic loi Carrez couvre le mesurage de la superficie privative des lots de copropriété.
• La présence de plomb :
  Le Diagnostic technique plomb s’inscrit dans la lutte contre le saturnisme. Il est obligatoire en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national
• La présence d’amiante :
  Le Diagnostic de recherche d'amiante vise à informer et à protéger les acheteurs contre les risques sanitaires liés à la présence de l’amiante. Cela concerne les immeubles ou parties d’immeuble bâtis à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• La présence de termites :
  Le Diagnostic de recherche de termites est obligatoire pour tout ou parties d’immeuble bâtis à usage d’habitation situées dans une zone déclarées à risque. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral, consultable en mairie.
• L’état des risques naturels et technologiques :
  Le Diagnostic des risques naturels et technologiques est obligatoire depuis le 1er juin 2006 pour le vendeur d’immeuble.
  Il comprend une double obligation :
  
  • le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques lors de la transaction si le bien vendu (qu’il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité ;
  • le vendeur doit également informer l’acquéreur sur les sinistres survenus dans l’immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d’un précédent propriétaire de l’immeuble concerné, dans la mesure où le vendeur actuel en a été lui-même informé.
• La performance énergétique du bâtiment :
  Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors de la vente d’un bien immobilier ancien. Il s’inscrit dans le Plan Climat pour renforcer les économies d’énergies et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le DPE vise à informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée.
  Le diagnostic de performance énergétique indique :
  
  • «les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ;
  • pour chaque catégorie d’équipements, la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
  • l’évaluation de la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée générée ;
  • l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les équipements ;»
  Un système d’étiquettes facilite la lecture du DPE : sept classes de A à G pour les logements, et neuf classes de A à I pour les locaux à usage tertiaire.
  A noter que le DPE est obligatoire pour les locations depuis le 1er juillet 2007.
• L’état de l’installation intérieure de gaz :
  Le diagnostic Gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, pour tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
• L’état de l’installation électrique - Petit dernier des diagnostics, OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1er JANVIER 2009
  Ce nouveau diagnostic permet à l’acheteur d’évaluer le niveau de sécurité de l’installation intérieure électrique du bien acheté, dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Nos agents immobiliers et notre assistance juridique vous guidera dans les diagnostics à mener. Nos partenaires Diagnostic vous apporteront des prestations de qualité en cas de besoins.

N’hésitez pas à nous contacter au 06.21.95.57.57 ou par notre formulaire de contact, nous vous mettrons en relation avec nos partenaires.

Pour plus d’informations sur les divers diagnostics, nous vous renvoyons vers le site du Ministère du logement et de la ville : http://www.logement.gouv.fr